RÉPONSES AUX CONSULTATIONS
Dans le cadre des consultations, Swiss Medtech prend position sur les projets d'ordonnances et de lois de la Confédération qui présentent une pertinence pour la technologie médicale.
2026
03.07.2026
Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) et révision totale de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico sociaux dans l’assurance-maladie (OCP) – Mise en œuvre de la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) relative au financement uniforme des prestations
24.05.2026
21.426 n Iv. pa. Christ. Méthodes de substitution à l’expérimentation animale. Davantage de ressources et d’incitations pour la recherche 3R
2025
29.10.2025
Stabilisation et développement de la voie bilatérale entre la Suisse et l’UE
20.10.2025
Ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur ses émoluments
16.10.2025
Enquête relative à la sécurité nationale menée en vertu de la section 232 sur les importations d'équipements de protection individuelle, de consommables médicaux et d'équipements médicaux, y compris les dispositifs
16.10.2025
Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2026
16.10.2025
Initiative populaire fédérale «Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)» et contre projet indirect
26.09.2025
Consultation contre-projet direct à l'initiative populaire « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical »
01.09.2025
Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques
22.08.2025
Révision totale de l’ordonnance relative aux brevets d’invention (ordonnance sur les brevets, OBI)
12.05.2025
Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence!
26.03.2025
Modification de la LAMAl concernant l’acquisition de moyens et appareils dans l’EEE
20.03.2025
Modification de l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques
2024
15.10.2024
Transparence sur les questions de durabilité: Modification du code des obligations
15.10.2024
Dispositions d’exécution de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024
15.10.2024
Forfaits ambulatoires
3.7.2024
Consultation sur la révision de la loi cantonal sur l’encouragement de l’innovation du canton de Berne
29.4.2024
L’ordonnance sur la protection du climat
13.2.2024
Consultation sur le projet de mandat pour les négociations avec l’Union européenne (UE)
2023
19.10.2023
Révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient, LDEP
16.08.2023
Révision partielle du droit d’exécution de la loi relative à la recherche sur l’être humain LRH
2022
16.06.2022
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (Transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a)
20.04.2022
Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)
Réponse à la consultation 20 avril 2022 (en allemand)
24.02.2022
Directives «Collaboration des professionnel.le.s de la santé avec l’industrie»
15.02.2022
Révision totale de l’ordonnance sur les contributions Innosuisse
2021
01.07.2021
Nouvelle ordonnance sur les diagnostics in vitro et modification de l'ordonnance sur les essais cliniques des dispositifs médicaux
2020
19.11.2020
Modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet) comme contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «Pour des primes plus basses. Frein au coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)»
30.01.2020
Modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) - Rémunération du matériel de soins
2019
11.12.2019
Modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)
15.11.2019
Consultation de la prise de position de la CSSS-N relative à la modification de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) / application de la Iv. pa. 16.419 (Humbel) Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix
26.08.2019
Révision totale de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux et à la nouvelle ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux)
2018
08.06.2018
Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (nouvelle législation sur les dispositifs médicaux) et de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce
2017
31.08.2017
Révision partielle du droit des dispositifs médicaux («petite révision de l’ODim»)
