Droits de douane des États-Unis

Swiss Medtech Ticker d’actualités

30.06.2026

Le Conseil fédéral remet une déclaration au représentant américain au Commerce – l’économie suisse a besoin de sécurité juridique
Dans le cadre de la mission économique et scientifique aux États-Unis, le président de la Confédération Guy Parmelin a remis au représentant américain au Commerce, Jamieson Greer, une déclaration concernant la poursuite de la mise en œuvre de la déclaration commune conclue en novembre 2025. Le Conseil fédéral prévoit entre autres de simplifier la reconnaissance des normes américaines dans les domaines des organismes d’évaluation de la conformité, des dispositifs médicaux, des voitures individuelles et des marchés publics.

Les éléments déterminants pour l’économie d’exportation suisse sont le respect mutuel de la déclaration commune et des droits de douane plafonnés à 15%. Des incertitudes persistent en raison des enquêtes menées actuellement par l’administration américaine sur la base de la section 301, qui pourraient entraîner de nouvelles mesures commerciales.

Vous trouverez des informations détaillées sur le site web de economiesuisse.

03.06.2026

Les États-Unis annoncent de nouveaux droits de douane en lien avec section 301: 12,5 % pour la Suisse
Le représentant américain au Commerce, Jamieson Greer, a annoncé de nouveaux droits de douane à l’égard de 60 pays au total sur la base de la section 301: la Suisse ainsi que la plupart des autres grands partenaires commerciaux – dont le Japon, la Chine, la Corée du Sud ou le Brésil – devront s’acquitter de droits de douane de 12,5%. Des droits à l’importation de 10% sont prévus pour l’UE, le Royaume-Uni, le Canada, le Mexique et Taïwan. Jamieson Greer affirme pour justifier cette décision que les partenaires commerciaux n’en font pas assez pour lutter contre les importations de marchandises issues du travail forcé. Les droits de douane annoncés ne sont toutefois pas encore définitifs: une consultation est en cours jusqu’au 6 juillet 2026.

06.05.2026, 15h00 – 16h00

🖥️Webinaire : IEEPA Refund Process: First Experiences and Outlook
Switzerland Global Enterprise (S-GE) organise un webinaire consacré au processus de remboursement des droits de douane IEEPA jugés illégaux par la Cour suprême des États-Unis. S-GE expliquera notamment comment et par qui une demande de remboursement peut être déposée et partagera les premières expériences pratiques. Le webinaire se déroulera en anglais.

Vers le webinaire

17.04.2026

Les douanes américaines mettent en place une nouvelle procédure pour les remboursements de droits de douane IEEPA à compter du 20 avril
À compter du 20 avril 2026, les douanes américaines mettent en place une nouvelle procédure numérique (Consolidated Administration and Processing of Entries, CAPE) afin de traiter plus rapidement et plus facilement les remboursements de droits de douane IEEPA. CAPE est une infrastructure centralisée au sein du portail ACE qui permet aux importateurs («importers of record») et aux courtiers en douane de soumettre, de valider et de traiter électroniquement les demandes de remboursement IEEPA. Les remboursements peuvent être regroupés et inclure des intérêts, à condition que les importations concernées remplissent les conditions requises (qu’elles n’aient pas encore été ou qu’elles aient été récemment dédouanées définitivement, par exemple).

Vous trouverez des informations détaillées sur les conditions de remboursement ainsi que les étapes préparatoires recommandées pour les entreprises sur le site web de Switzerland Global Enterprise.

24.03.2026, 16h00 – 17h00

🖥️Webinaire Swiss Medtech : Remboursement des droits de douane IEEPA américains – Ce que les entreprises medtech suisses doivent savoir
Participez à un webinaire de Swiss Medtech consacré à l’arrêt de la Cour suprême des États-Unis qui a invalidé les droits de douane fondés sur l’IEEPA. Le Tribunal du commerce international a également ordonné le remboursement des droits déjà payés. Des experts juridiques et des spécialistes de la politique commerciale expliqueront ce que ces décisions signifient pour les exportateurs medtech suisses et comment les entreprises peuvent demander un remboursement.

Depuis 2025, plus de 165 milliards de dollars de droits de douane IEEPA ont été perçus, ce qui représente un potentiel de remboursement important. Les entreprises devraient toutefois agir rapidement afin de préserver leurs droits. Des experts medtech partageront également des conseils pratiques sur les défis et les opportunités pour les entreprises medtech suisses.

Enregistrement et présentation

04.03.2026

⚠️Important : Remboursement des surtaxes fondées sur l’IEEPA
Le tribunal américain du commerce international ordonne le remboursement de surtaxes IEEPA perçues de manière illicite: le 4 mars 2026, la U.S. Court of International Trade a décidé que les surtaxes fondées sur l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) précédemment perçues doivent être remboursées dans certains cas. U.S. Customs and Border Protection a été chargé de procéder aux ajustements correspondants et de commencer les remboursements aux importateurs concernés (« Importer of Record »). Pour les exportateurs suisses et leurs partenaires importateurs aux États-Unis, il est désormais recommandé de vérifier le statut de liquidation des importations concernées et de surveiller les délais éventuels.

Plus d’informations dans l’article de Switzerland Global Enterprise

27.02.2026

🖥️Webinaire d’economiesuisse : Droits de douane américains – état des lieux, prochaines étapes et questions
La présentation du webinaire « État des lieux, prochaines étapes et questions » d’economiesuisse vous offre un bon aperçu.
 

24.02.2026 

Les États-Unis introduisent des droits de douane supplémentaires de 10% pour une durée temporaire sur la base de la section 122 du Trade Act
Depuis ce matin à 6 heures (en Suisse ou 12h01 Eastern Standard Time), les marchandises importées aux États-Unis depuis quelque pays que ce soit seront soumises à des droits de douane supplémentaires ad valorem de 10% pendant une période de 150 jours, sauf exception explicite. La décision s’appuie sur la section 122 du Trade Act de 1974. L’U.S. Customs and Border Protection (CBP) a publié une réglementation y relative. Ces droits de douane supplémentaires de 10% s’ajoutent temporairement au taux de la nation la plus favorisée (NPF) qui s’appliquait avant le 2 avril 2025.

21.02.2026

La Cour suprême américaine suspend les droits de douane IEEPA: l’incertitude persiste pour les entreprises suisses
La Cour suprême des États-Unis a déclaré illégaux certains droits de douane punitifs imposés par le président américain Donald Trump. Le gouvernement américain réagit immédiatement avec de nouveaux droits de douane mondiaux de 10% à partir du 24 février fondés sur d’autres bases légales et examine d’éventuelles autres mesures douanières. Pour la Suisse, les droits de douane devraient donc être ramenés de 15% à 10%.

La décision de la Cour suprême ne change toutefois rien au fait que le président américain peut imposer des droits de douane en recourant à d’autres mécanismes de politique commerciale, notamment à la Section 232 fondée sur des considérations de « sécurité nationale ». Sur cette base, une enquête correspondante est actuellement en cours dans le domaine des dispositifs médicaux. De même, la Section 301 permet des représailles économiques contre les « pratiques commerciales déloyales ».

19.12.2025

⚠️Important : remboursement des droits de douane américains – respecter les délais – agir maintenant
Les États-Unis limitent rétroactivement au 14 novembre 2025 les droits de douane supplémentaires forfaitaires sur les importations en provenance de Suisse à un maximum de 15 %. Les droits de douane perçus entre le 14 novembre et le 18 décembre 2025 seront remboursés. 

Selon les estimations d’un expert, le montant total des remboursements s’élèvera à environ 350 millions de francs suisses, dont environ 50 millions pour le secteur des technologies médicales (cf. en particulier Groupes de produits concernés et tarifs douaniers.xlsx).

Qui peut demander un remboursement ?
Toute personne ayant importé des marchandises de Suisse vers les États-Unis pendant la période mentionnée peut demander le remboursement. Les importateurs le font généralement en ligne. Pour les importations qui n’ont pas encore été liquidées, une « Post Summary Correction » doit être saisie dès que possible. Pour les importations déjà liquidées, une contestation doit être déposée dans les 180 jours suivant la liquidation. L’autorité compétente est l’U.S. Customs and Border Protection (CBP).

18.12.2025

L’USTR confirme la baisse des droits de douane sur les importations suisses
Dans une notice du Federal Register, le bureau du Chargé au Commerce américain (USTR) a confirmé la baisse des droits de douane convenue dans le cadre du «joint statement» avec la Suisse - et entrée en vigueur avec effet rétroactif au 14 novembre 2025. La notice concernée entrera en vigueur dans le courant de la journée.

11.12.2025

15 % de droits de douane : Soulagement, oui – fin d’alerte, non
Le communiqué du Conseil fédéral du 10 décembre apporte un soulagement, mais ne lève pas encore l’alerte : Les États-Unis abaissent à 15 % la valeur plancher des droits de douane additionnels visant les importations en provenance de Suisse. Les nouveaux droits de douane additionnels entrent  en vigueur avec effet rétroactif au 14 novembre 2025.

Un soulagement, parce que la réduction de 39 % aujourd’hui à 15 % réduit sensiblement le désavantage concurrentiel par rapport à d’importants partenaires commerciaux comme l’UE.

Pas de levée d’alerte, parce que même 15 % est un pourcentage élevé par rapport aux 0 à 2 % précédents et parce que le plafond de 15 % – contrairement aux produits pharmaceutiques et aux semi-conducteurs – n’est pas garanti pour les dispositifs médicaux dans le cadre de la procédure au titre de la section 232 en cours.

Une fois en vigueur, le taux douanier national de 15% s'appliquera, à l’exception des produits figurant à l’annexe II ou dans les ajustements tarifaires potentiels pour les partenaires alignés (initialement annexe III) ou relevant du protocole de Nairobi. Vérifiez dans quelle mesure vos produits sont concernés par ces exceptions.

10.12.2025

Les droits de douane de 15% sur les importations américaines en provenance de Suisse entrent en vigueur rétroactivement
Le Secrétariat d’État à l’économie a annoncé que les droits de douane supplémentaires spécifiques appliqués sur les importations américaines en provenance de Suisse sont immédiatement ramenés de 39 % à un taux forfaitaire de 15%, avec effet rétroactif au 14 novembre 2025. Les entreprises suisses se trouvent ainsi au même régime que les États membres de l’UE/AELE et le Japon, ce qui fait disparaître un désavantage concurrentiel majeur.

14.11.2025

La Suisse et les États-Unis concluent un accord douanier
La Suisse et les États-Unis ont conclu une déclaration d’intention: la surtaxe douanière spécifique appliquée aux importations américaines en provenance de Suisse est ramenée à 15%. La Suisse obtient ainsi les mêmes conditions que les pays membres de l’UE et de l’AELE.  

26.09.2025

Annonce d’une enquête au titre de la Section 232 concernant les produits Medtech
Le Département du commerce des États-Unis a ouvert, le 2 septembre 2025, une enquête conformément à la Section 232 sur les importations d’équipements de protection individuelle (personal protective equipment, PPE), de consommables médicaux et d’appareils. L’annonce a été publiée aujourd’hui dans le Federal Register. Une période de consultation de 21 jours court désormais jusqu’au 17 octobre. L’objectif est d’examiner si ces importations représentent un risque pour la sécurité nationale des États-Unis.

Enquête au titre de l'article 232 pour les produits médicaux

03.09.2025, 17h00 – 18h00

🖥️Webinaire Swiss Medtech : Protocole de Nairobi
Swiss Medtech, en collaboration avec Switzerland Global Enterprise (S-GE), vous invite cordialement à un webinaire sur le Protocole de Nairobi et son potentiel en tant qu'instrument permettant d'atténuer les effets des nouveaux droits de douane américains de 39 % sur les produits médicaux suisses. Découvrez auprès d'experts comment le protocole fonctionne dans la pratique, quelles sont les exigences réglementaires et techniques applicables et quels sont les pièges à éviter pour les entreprises.

Enregistrement et présentation

12.08.2025

⚠️Important : Les droits de douane de 39% : Examiner les options – une feuille de route sommaire

• Vérifier les exceptions douanières : vérifier si les produits sont concernés par le Protocole de Nairobi. Lisez cet article à ce sujet (en anglais).
• Ajuster les prix de manière ciblée (partielle) : assurer des marges dans les segments moins sensibles aux prix.
• Diversifier les marchés : ouvrir de nouveaux débouchés.
• Couvrir les risques de change : faire appel à des contrats à terme ou des options sur devises
• Optimiser les chaînes d’approvisionnement : fabriquer partiellement ou assembler dans des pays où les droits de douane sont moins élevés, sans compromettre les normes Swiss Made.
• Renforcer la distribution aux États-Unis : développer le réseau de distribution ou mettre en place des ventes directes afin d’augmenter le contrôle des prix et des marges.

07.08.2025

Les droits de douane de 39% à l’encontre de la Suisse entrent en vigueur
La Suisse n'est pas parvenue à conclure dans les délais un accord avec les États-Unis pour régler le conflit douanier. Le droit de douane de 39 % est donc en vigueur depuis aujourd'hui. 

Outre la Suisse, les États-Unis ont également introduit de nouveaux droits de douane pour environ 70 autres pays. Le montant des droits de douane varie entre 10 % (par exemple pour la Grande-Bretagne) et 50 % (pour le Brésil et l'Inde). Le taux des droits de douane américains à l'égard de l'UE est de 15 %.

01.08.2025

Les États-Unis annoncent un droit de douane massif de 39% contre la Suisse à partir du 7 août
Le président américain Trump a annoncé, à compter du 7 août, un droit de douane de 39% à l’encontre de la Suisse. Il n’est ni justifié ni compréhensible que la Suisse soit soumise à l’un des taux les plus élevés au monde. En comparaison, l’Union européenne est visée par un taux de 15%, et le Royaume-Uni par un taux de 10%. Les droits de douane annoncés représentent un fardeau très sérieux pour les entreprises exportatrices suisses.