Non à de nouvelles taxes sur les dispositifs médicaux
Tout particulièrement dans un contexte tendu sur le plan économique et en matière d’approvisionnement, imposer de nouvelles taxes sur les dispositifs médicaux est une erreur stratégique majeure pour la compétitivité du site économique.
De quoi s’agit-il ?
Ces dernières années, l’Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic a régulièrement enregistré des excédents chiffrés à plusieurs millions. Avec quelque 115 millions de francs de revenus, l’Institut disposait fin 2023 de plus de 100 millions en réserve. Dans son rapport 2023, le Conseil fédéral a fait remarquer que ces réserves pourraient permettre de couvrir les pertes prévisibles, notamment dues à la hausse des coûts informatiques.
En 2024, Swissmedic a pourtant enregistré 23,4 millions de francs de pertes. Le communiqué de presse du 25 novembre 2025 indiquait que l’Institut s’attendait également à des déficits pour l’année 2025 ainsi que pour les années suivantes. Dans le cadre de la révision prévue de la loi sur les produits thérapeutiques (3b), il est prévu de proposer une taxe de surveillance sur les dispositifs médicaux, qui devrait rapporter entre 20 et 25 millions de francs par an.
Position de Swiss Medtech
Swiss Medtech rejette fermement les nouvelles taxes qui ont été envisagées, et ce pour quatre raisons notamment : Premièrement, sur le plan de la politique réglementaire, il n’est pas admissible de faire supporter à l’industrie les déficits d’un organe de droit public de la Confédération. Deuxièmement, une vision isolée des taxes, faisant abstraction de la TVA, s’avère trop limitée. Troisièmement, dans le contexte des contraintes financières existantes, imposer de nouvelles taxes est une erreur stratégique majeure pour la compétitivité du site économique. Quatrièmement, ces coûts supplémentaires aggraveraient l’actuelle pénurie d’approvisionnement en dispositifs médicaux.
Swiss Medtech demande donc que l’on renonce à l’introduction de nouvelles taxes de surveillance sur les dispositifs médicaux, et préconise plutôt une mobilisation des réserves existantes de l’Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic et une analyse approfondie des causes des déficits, en particulier un examen indépendant et transparent de l’évolution des coûts de Swissmedic visant à en évaluer l’efficience.
Arguments
Ne pas transférer les déficits publics sur l’industrie
Les difficultés financières de l’Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic nécessitent prioritairement une analyse interne rigoureuse. Un organe de droit public de la Confédération doté d’une comptabilité propre et d’un mandat de prestations clairement défini est responsable de sa propre gestion financière. Un déficit survenant brusquement après une période prolongée où les réserves ont été importantes n’est pas un événement fortuit et relève indubitablement d’un problème de gestion. Imposer de nouvelles taxes de surveillance dans le but de combler le déficit déplace la responsabilité du problème de l’organe public vers l’industrie de la technologie médicale. Ce n’est pas admissible sur le plan de la politique réglementaire.
L’égalité de traitement ? Alors qu’on l’applique vraiment !
À première vue, il peut sembler contradictoire qu’une taxe de surveillance s’applique aux médicaments mais pas aux dispositifs médicaux. En fait, la réglementation est compréhensible : les dispositifs médicaux sont soumis au taux normal de TVA de 8,1 %, ce qui permet déjà de faire entrer chaque année quelque 600 millions de francs dans les caisses de la Confédération. Les médicaments, en revanche, bénéficient d’un taux d’imposition fortement réduit, de 2,6 %. Si des taxes de surveillance doivent être prélevées sur les dispositifs médicaux, il faut aussi les appliquer aux médicaments au nom de l’égalité de traitement. Une vision isolée des taxes s’avère trop limitée.
Imposer de nouvelles taxes est une erreur stratégique majeure pour la compétitivité du site économique
Dans le contexte des contraintes financières déjà élevées qui pèsent sur le secteur de la technologie médicale – avec l’abandon de l’ARM avec l’UE, la mise en œuvre de la réglementation des dispositifs médicaux (RDM) ainsi que le franc fort et de nouveaux droits de douane américains – il appartient aux pouvoirs publics de garantir des conditions-cadres soutenables. Imposer de nouvelles taxes de surveillance est une erreur stratégique majeure pour la compétitivité du site économique : cela augmente les contraintes financières qui pèsent sur les entreprises et fragilise la Suisse en tant que place économique sur un marché international extrêmement concurrentiel. Rares sont les pays appliquant une taxe de surveillance comparable sur les dispositifs médicaux.
Plus de taxes, moins de dispositifs médicaux
La pénurie d’approvisionnement en dispositifs médicaux est alarmante aujourd’hui déjà. Il y a cinq ans, la Suisse a renforcé les obstacles à l’importation des dispositifs médicaux, entraînant la disparition d’environ 15 % des dispositifs médicaux du marché suisse. L’application de nouvelles taxes de surveillance intensifierait cette évolution en diminuant encore plus l’attrait économique associé à l’approvisionnement du petit marché suisse. Ce sont les patientes et les patients en Suisse qui, en fin de compte, en font les frais. Même si la Suisse compte parmi les pays au pouvoir d’achat le plus élevé au monde, son attractivité en tant que débouché pour les dispositifs médicaux diminue peu à peu. La réglementation ne doit pas entraîner des pénuries d’approvisionnement.
