Les États-Unis examinent les importations de technologies médicales

Le Bureau Industrie et Sécurité (BIS) du ministère américain du Commerce a ouvert une nouvelle procédure au titre de la section 232 du « Trade Expansion Act » le 2 septembre 2025. Celle-ci concerne les importations d'équipements de protection individuelle (EPI), de consommables médicaux, d'appareils médicaux et de dispositifs médicaux.

L'annonce a déjà été soumise pour publication au registre fédéral des USA ce 24 septembre et devrait paraître officiellement le 26 septembre. À partir de cette date, une période de consultation de 21 jours sera ouverte, qui devrait se terminer le 17 octobre 2025. L'objectif est de vérifier si ces importations constituent un risque pour la sécurité nationale des États-Unis (par exemple, dépendance excessive vis-à-vis de fournisseurs ou de technologies réalisées hors USA).

Cette procédure apporte une incertitude supplémentaire à notre secteur orienté vers l'exportation. Il est donc d'autant plus important que nous nous fassions entendre au plus haut niveau. Notre président, Damian Müller, est déjà en contact avec le conseiller fédéral Guy Parmelin à ce sujet. Swiss Medtech est en étroite collaboration avec toutes les autorités compétentes et participera activement au processus de consultation. A noter que cette enquête concerne tous les pays, y compris ceux qui ont déjà conclu un deal.

Catégories de produits concernées

• EPI dans le secteur de la santé (par exemple, masques chirurgicaux, masques N95, gants, blouses de protection)
• Consommables médicaux (par exemple, seringues, cathéters, poches de perfusion, matériel de suture, réactifs de laboratoire)
• Appareils médicaux (par exemple, fauteuils roulants, lits d'hôpital)
• Dispositifs médicaux (par exemple, stimulateurs cardiaques, pompes à insuline, prothèses, appareils d'imagerie, respirateurs)
• Non concernés par l'enquête : les médicaments et leurs ingrédients, qui font l'objet d'une procédure distincte au titre de l'article 232, dont les résultats sont attendus en octobre.

Contexte de l’enquête au titre de la section 232

La section 232 est une section du Trade Expansion Act américain de 1962. Cette section habilite le ministère américain du Commerce à examiner si certaines importations menacent la sécurité nationale des États-Unis.

Déroulement d’une procédure au titre de l’article 232

1. Ouverture de la procédure par le ministère du Commerce (Bureau Industrie et Sécurité, BIS).
2. Phase d’analyse visant à déterminer si la dépendance vis-à-vis des importations dans un secteur donné est critique (par exemple lors ce que trop de biens essentiels proviennent de l’étranger).
3. Consultation publique, au cours de laquelle les entreprises, les associations et les autres parties intéressées peuvent donner leur avis.
4. Rapport au président : le ministère du Commerce transmet ses conclusions.
5. Décision du président : il peut ordonner des mesures – généralement des droits de douane ou d'autres restrictions commerciales – afin de protéger la sécurité nationale. 

Particularité

• La section 232 n’est pas une procédure commerciale normale (comme l’antidumping), mais un instrument de sécurité.
• Elle est étroitement contrôlée par le gouvernement sur le plan politique et peut rapidement entraîner des mesures de grande envergure.

Mesures possibles après une procédure au titre de l’article 232

Droits de douane

• C’est la mesure la plus courante.
• Droits de douane supplémentaires sur les produits concernés afin de renchérir les importations et de protéger la production nationale.
• Exemple : en 2018, les États-Unis ont imposé des droits de douane de 25 % sur les importations d’acier et de 10 % sur celles d’aluminium.

Quotas ou restrictions à l’importation

• Limites quantitatives sur la quantité d’un produit pouvant être importée chaque année aux États-Unis.
• Objectif : contrôler le volume des importations, et pas seulement leur prix.

Exclusions et exceptions

• Le gouvernement américain se laisse la possibilité d’exclure certains produits, fabricants ou certains pays de ces mesures.
• Des exceptions doivent généralement faire l’objet d’une demande séparée.

Conséquences pour les entreprises suisses du secteur des technologies médicales

• Le gouvernement américain ne remet pas en cause le commerce en soi, mais examine si la dépendance vis-à-vis des importations dans le domaine de la santé représente un risque pour la sécurité nationale des Etats-Unis.
• Pour les fabricants non américains, le risque réside dans l’extension des droits de douane existants ou la création d’obstacles supplémentaires à l’accès au marché américain.
• Les quotas peuvent limiter la capacité de livraison, même en cas de demande.