Plus de transparence et préservation de l’intégrité
Dans quelle mesure des dons, des cadeaux, des événements parrainés ou des concours financiers opérés par l’industrie au bénéfice de professionnels de santé ou la remise d’échantillons gratuits sont-ils permis par la loi et défendable sur le plan éthique? Où sont les limites d’admissibilité dans l’interaction entre des entreprises de technologie médicale et des professionnels de santé ou des établissements médicaux?
L’objectif de la coopération des deux parties réside dans l’amélioration permanente et le développement continu de technologies et d’applications médicales. C’est dans ce cadre que le soutien apporté à des projets de recherche et de formation médicales sert à optimiser les compétences cliniques de professionnels de santé. Grâce aux instructions, à l’enseignement, aux formations et aux prestations de service, une utilisation sûre et efficace des dispositifs médicaux est en outre garantie.
Définir concrètement les subventions de formation
L’entrée en vigueur du code de branche par Swiss Medtech le 12 juin 2017 concrétise l’engagement à ne soutenir la formation médicale que par l’intermédiaire de types concrètement définis de subventions (voir encadré). Le Code s’applique à tous les événements soutenus ou organisés par les entreprises membres de l'association.
Depuis le 1 janvier 2018, un financement direct de la participation de professionnels de santé à des conférences de formation par des entreprises de technologie médicale n’est désormais plus possible. Les subventions ne doivent au contraire plus être versées qu’à des établissements médicaux ou à des organisateurs de conférence professionnels. Des directives sur la transparence relatives à la documentation et à la publicité de subventions de formation sont de plus introduites.
Garantir l’indépendance des décisions thérapeutiques
La régulation de toute interaction entre des entreprises membres de Swiss Medtech et des professionnels de santé ou des établissements médicaux doit permettre au sens du Code de garantir la prise de décisions indépendantes portant sur des traitements médicaux par des médecins, techniciens de laboratoire, infirmiers et hôpitaux/cliniques sans que des subventions justifiées versées par des entreprises de technologie médicale ne puissent par exemple être considérées comme un avantage en nature interdit.
L’objet du Code Swiss Medtech de pratique commerciale éthique consiste à préserver encore mieux l’intégrité et la réputation de toutes les parties participant au développement de technologies médicales innovantes. Il s’agit ici d’une mesure stricte d’auto-régulation proactive par la branche allant au-delà de la législation en vigueur.
Renforcement de la confiance
Le nouveau Code doit garantir que les entreprises de technologie médicale et leurs représentants agissent conformément à de strictes normes éthiques. Le but d’un tel code consiste à renforcer la perception positive extérieure ou la confiance et la compréhension du public à l’égard des précieuses contributions permises par la coopération avec des professionnels de santé.
Le Code s’inspire du «MedTech Europe Code of Ethical Business Practice» de l’association faîtière européenne
Les principaux changements apportés aux subventions et aux dons
- Les subventions ne doivent pas être versées à des individus mais seulement à des établissements médicaux ou des organisateurs de conférences professionnels.
- Toute subvention exige la rédaction d’un contrat écrit conclu avec l’établissement médical et stipulant l’objet, l’utilisation et les obligations du bénéficiaire.
- Les entreprises ne sont certes pas autorisées à faire de personnes individuelles les bénéficiaires de subventions pour des événements de formation organisés par des tiers, mais elles ont la possibilité de définir le type de bénéficiaire.
- Les subventions de formation sont publiées sur une plate-forme électronique conformément aux règles sur la transparence.
- Les entreprises sont tenues de disposer d’une procédure indépendante d’évaluation portant sur la sélection de demandes de subvention et de don. Cela s’applique aussi aux subventions de formation bénéficiant à des organisateurs de congrès professionnels qui agissent indépendamment d’établissements médicaux.
Association professionnelle de la technologie médicale suisse, Swiss Medtech représente environ 800 membres. Avec 71 700 employés et une contribution de 11,9 % à la balance commerciale positive de la Suisse, la technologie médicale est un secteur important sur le plan économique. Swiss Medtech prône un environnement dans lequel la technologie médicale peut fournir des prestations de pointe en vue d’apporter des soins médicaux de qualité.