Communication du Conseil fédéral
L’obligation d’enregistrer les dispositifs médicaux, déjà prévue dans l’ODim et l’ODiv, entrera en vigueur le 1er juillet 2026. Swissmedic a développé à cet effet la base de données Swissdamed (Swiss Database on Medical Devices), qui est aujourd'hui déjà obligatoire pour l'enregistrement des acteurs économiques. L'ODiv, ponctuellement révisée, entrera en vigueur dès le 1er janvier 2025.