Motion 25.4413

Swiss Medtech rejette fermement la motion 25.4413 de la Commission des finances du Conseil des États. L’association s’oppose à l’introduction de nouvelles taxes de surveillance et de frais d’enregistrement pour les dispositifs médicaux.

Dans sa prise de position favorable, le Conseil fédéral invoque l’égalité de traitement entre les médicaments et les dispositifs médicaux. À première vue, il peut sembler contradictoire qu’une taxe s’applique aux médicaments mais pas aux dispositifs médicaux. En réalité, cette réglementation est cohérente : les dispositifs médicaux sont soumis au taux ordinaire de TVA de 8,1 %, ce qui génère à lui seul environ 600 millions de francs par an pour la Confédération. Les médicaments, en revanche, bénéficient d’un taux réduit de 2,6 %. Si des taxes de surveillance devaient être perçues sur les dispositifs médicaux, une égalité de traitement cohérente entre médicaments et dispositifs médicaux serait indispensable.

De nouvelles taxes constitueraient en outre un faux pas en matière de politique économique : elles alourdiraient encore la charge financière des entreprises et affaibliraient la place économique suisse sur un marché international hautement concurrentiel. Dans un environnement déjà fortement réglementé, la pression augmenterait pour ne plus approvisionner en priorité le petit marché suisse. Compte tenu des pénuries déjà existantes de dispositifs médicaux, cela aurait des conséquences graves pour les patientes et les patients en Suisse.