Non à un registre des prix des dispositifs médicaux

De quoi s’agit-il ?

L’idée d’un registre national répertoriant les prix d’achat des dispositifs médicaux – en particulier des implants – est à l’étude. La Confédération ou des tiers mandatés mettraient donc ce type de registre en place afin de recenser et d’analyser, de manière anonyme, les prix d’achat les plus bas, les plus élevés et moyens des implants. Cette idée se justifie par la volonté d’assurer une plus grande transparence des prix, afin de réduire les coûts de santé et d’améliorer l’accès des patientes et des patients aux dispositifs médicaux. Elle fait suite à des informations faisant état d’importantes différences de prix concernant les implants orthopédiques et cardiaques dans les hôpitaux suisses.

Position de Swiss Medtech

Le débat sur les coûts de la santé est parfois très animé. Il est donc d’autant plus important de contribuer à un débat objectif en s’appuyant sur des faits : la part des technologies médicales dans les coûts de la santé s’élève à moins de huit pour cent et est en baisse depuis des années.

Le secteur des technologies médicales reconnaît sa responsabilité partagée dans la viabilité financière à long terme des soins de santé et y apporte sa contribution. Un registre des prix des dispositifs médicaux ne contribue pas à maîtriser les coûts. Il engendre une charge administrative supplémentaire et entraîne des coûts additionnels, qui, en fin de compte, sont à la charge des assurés.

Swiss Medtech partage l’avis selon lequel les prix doivent être plausibles et compréhensibles . Cela ne nécessite toutefois pas de nouvelles lois, mais simplement l’application rigoureuse du droit en vigueur. Les assureurs maladie doivent pouvoir procéder au contrôle de rentabilité prévu par la loi ; les prestataires doivent donc faire figurer toutes les informations nécessaires sur la facture.

Arguments 

Encore un monstre bureaucratique, non merci !
Il existe au total environ 500 000 dispositifs médicaux différents. Même si « seuls » les implants étaient répertoriés dans un registre des prix, il faudrait gérer des milliers de produits. Pour la mise en place et le fonctionnement d’un tel registre, la Confédération ou des tiers mandatés devraient créer de nouvelles structures administratives. Cela entraînerait une charge de travail supplémentaire considérable : de nombreuses personnes travaillant au sein de l’administration fédérale, dans les hôpitaux, dans les entreprises de technologie médicale et chez les assureurs maladie seraient chargées de collecter, de traiter et de contrôler les données. De plus, un tel registre des prix ne serait pratiquement jamais exhaustif ni à jour. 

Beaucoup d’efforts pour une valeur informative très limitée
Les écarts de prix s’expliquent par exemple par des volumes d’achat différents ainsi que par des prestations supplémentaires, telles que l’assistance technique ou clinique en salle d’opération lors de l’utilisation de dispositifs médicaux complexes. De plus, les implants se distinguent les uns des autres par leur matériau, leur taille, leur conception technique, leurs indications et leur utilisation clinique. Cette diversité complique considérablement les comparaisons directes de prix. Swiss Medtech partage l’avis selon lequel les prix doivent être plausibles et compréhensibles. Cela ne nécessite toutefois pas de registre des prix ; les instruments légaux existants suffisent.

Appliquer les lois en vigueur plutôt qu’en créer de nouvelles
Conformément à la loi sur l’assurance maladie, les prestataires sont tenus de communiquer aux assureurs maladie les rabais et remboursements accordés, afin que ceux-ci profitent aux assurés. Pour que les assureurs maladie puissent procéder au contrôle de rentabilité prévu par la loi, les factures doivent en outre comporter toutes les informations nécessaires. Si ces dispositions ne sont pas appliquées de manière systématique, cela constitue un problème d’application. Un registre des prix ne résout pas ce problème.

Les prix des implants sont déterminés par la concurrence entre les fabricants, les distributeurs, les hôpitaux et les groupes d’achat. Aucun fabricant ne dispose d’un pouvoir de marché qui lui permettrait d’imposer unilatéralement ses prix. De plus, les hôpitaux peuvent d’ores et déjà regrouper leurs achats et négocier des conditions avantageuses.

Une valeur ajoutée clinique plutôt qu’une approche purement axée sur les prix
Se concentrer uniquement sur le prix d’achat ne suffit pas. Les dispositifs médicaux se distinguent non seulement par leur prix, mais aussi par leur utilité clinique, la qualité des soins qu’ils permettent d’apporter, leur fiabilité et leur degré d’innovation. Parallèlement, la médecine s’oriente de plus en plus vers des traitements personnalisés, dans lesquels les produits et les protocoles thérapeutiques sont davantage adaptés aux besoins individuels des patientes et des patients. L’affirmation selon laquelle un registre des prix améliorerait l’approvisionnement n’est pas fondée. Une simple comparaison des prix ne tient pas compte des facteurs pertinents pour les patientes et les patients et risque de pénaliser les solutions innovantes.